Conditions générales de vente

En vigueur au 22 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations proposées par BOURDON Lydie, exerçant sous l’enseigne L3B2R, entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise, SIRET 943 818 591 00019, siège social 22 rue du Petit Marais, 62155 Merlimont, cabinet situé 1113 boulevard Edmond Labrasse, 62780 Cucq — Stella-Plage, joignable au 07 59 50 07 69 et à contact@l3b2r.com.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute réservation d’une prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels ; les dispositions relevant du droit de la consommation ne bénéficient qu’aux consommateurs.

Article 2 — Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être et de la relaxation. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni un diagnostic, et ne se substituent en aucun cas à une consultation, un avis ou un traitement médical.

La praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune promesse de guérison ni d’amélioration d’un état de santé n’est faite.

Article 3 — Prestations proposées

Réflexologie B2R (plantaire, crânienne, abdominale, palmaire), stimulation lymphatique, détente et relaxation, coaching et remise en mouvement. Les prestations sont réalisées au cabinet, au domicile du client dans la zone d’intervention, ou au sein d’un établissement sous convention.

Sont également proposées des cartes cadeaux et des cartes de cinq séances, ainsi que des prestations collectives sur devis.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable. Ils sont affichés au cabinet et communiqués sur simple demande, par téléphone, par courriel ou via le formulaire de contact.

Le tarif applicable est celui communiqué au client avant la réservation. Il est confirmé par écrit à sa demande. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; toute prestation déjà réservée reste facturée au tarif convenu lors de la réservation.

Les prestations à domicile et les prestations collectives font l’objet d’un devis préalable.

Article 5 — Réservation

Les rendez-vous se prennent en ligne via l’agenda accessible depuis le site, par téléphone, par courriel ou via le formulaire de contact. La réservation est ferme dès sa confirmation.

Le client reçoit une confirmation par courriel ainsi qu’un rappel avant la séance. Il lui appartient de fournir une adresse de courriel et un numéro de téléphone valides.

Article 6 — Paiement

Le règlement s’effectue à l’issue de la séance, par carte bancaire, en espèces ou par virement. Les cartes cadeaux et les cartes de cinq séances sont réglées à l’achat.

Une facture est remise sur simple demande. Elle peut être présentée à une complémentaire santé proposant un forfait « médecines douces » ; aucune prise en charge n’est garantie, la réflexologie n’étant pas remboursée par l’Assurance maladie.

En cas de retard de paiement d’un professionnel, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Annulation, report et absence

Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue, par téléphone, courriel ou depuis le lien figurant dans le courriel de confirmation.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la séance ou d’absence non prévenue, la séance est considérée comme due. Si elle relevait d’une carte de cinq séances, elle est décomptée. Il n’est pas fait application de cette règle en cas de force majeure ou de motif légitime justifié (maladie, accident, obligation impérative), appréciés avec bienveillance.

En cas de retard du client, la séance se termine à l’heure initialement prévue, par respect du rendez-vous suivant, et reste due en totalité.

Si la praticienne se trouve dans l’impossibilité d’assurer une séance, celle-ci est reportée à une date convenue ensemble ou intégralement remboursée, au choix du client.

Article 8 — Cartes cadeaux et cartes de cinq séances

Les cartes cadeaux et les cartes de cinq séances sont valables un an à compter de leur date d’achat. Elles sont nominatives, non remboursables et ne peuvent faire l’objet d’aucun rendu de monnaie. Elles sont cessibles à un tiers avant toute utilisation.

La carte de cinq séances donne droit à une réduction sur la cinquième séance, dans les conditions communiquées lors de l’achat. Les séances sont utilisables sur les différents accompagnements proposés.

Séances collectives. Les séances de gym douce du samedi matin, animées par la praticienne, font l’objet d’une carte distincte de cinq séances, valable trois mois à compter de la date d’achat. La séance à l’unité reste proposée. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’achat, affichés au cabinet et communiqués avant tout engagement. Ils sont nets de taxe, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). La carte est nominative et n’est pas cumulable avec la carte de cinq séances individuelles. Les places étant limitées à huit participants, toute séance non annulée 48 heures à l’avance est décomptée de la carte.

Intervenantes extérieures. Certaines activités proposées au cabinet sont animées par des praticiennes indépendantes — notamment les séances de sophrologie du samedi matin. Ces prestations sont conclues directement entre la participante ou le participant et l’intervenante concernée, qui en fixe les tarifs, en assure la réalisation, l’encaissement et la responsabilité. Elles n’entrent pas dans le champ des présentes conditions et ne sont couvertes par aucune carte vendue par la praticienne.

Une carte perdue ou volée n’est ni remplacée ni remboursée. Passé le délai de validité, les séances non consommées sont perdues, sauf accord exprès de la praticienne.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsqu’une carte cadeau ou une carte de cinq séances est achetée à distance (par téléphone, courriel ou en ligne) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une demande non équivoque à contact@l3b2r.com avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, le montant correspondant aux séances déjà réalisées reste dû, au prorata.

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée : une séance réservée pour un créneau précis relève des conditions d’annulation de l’article 7.

Article 10 — Obligations du client

Le client déclare que son état de santé est compatible avec les prestations proposées. Il s’engage à signaler, avant la séance, toute condition particulière : grossesse, pathologie, intervention récente, traitement en cours, trouble circulatoire, plaie ou infection.

Certaines situations constituent une contre-indication et conduisent à adapter ou à reporter la séance. En cas de doute, la praticienne invite le client à consulter son médecin.

Le client se présente dans des conditions d’hygiène convenables et adopte un comportement respectueux. Tout comportement déplacé, équivoque ou agressif entraîne l’interruption immédiate de la séance, qui reste due, et le refus de toute réservation ultérieure.

Pour une séance à domicile, le client met à disposition un espace propre, calme et suffisant pour installer le matériel.

Article 11 — Mineurs

Les mineurs ne sont reçus qu’avec l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. La présence d’un adulte accompagnant est requise pour les enfants de moins de seize ans.

Article 12 — Responsabilité et assurance

La praticienne est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client sur son état de santé, ni en cas d’usage par le client de conseils de bien-être en substitution d’un suivi médical.

La praticienne décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’effets personnels au sein du cabinet.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est soumis au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement : BOURDON Lydie (enseigne L3B2R), 22 rue du Petit Marais, 62155 Merlimont, contact@l3b2r.com.

Finalités et bases légales. Les données recueillies servent exclusivement à la prise et au suivi des rendez-vous, à la réalisation de l’accompagnement et à la facturation. Elles reposent sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour les documents comptables, sur une obligation légale (article 6.1.c).

Données relatives à la santé. Les informations que le client communique sur son état de santé constituent des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Elles ne sont recueillies qu’avec son consentement explicite, dans le seul but d’adapter l’accompagnement et d’écarter toute contre-indication. Elles restent strictement confidentielles, ne sont ni informatisées ni transmises à quiconque, et le client peut refuser de les communiquer — étant entendu que la praticienne peut alors être conduite à reporter la séance.

Destinataires. Les données ne sont ni cédées, ni louées, ni revendues, et ne font l’objet d’aucune prospection commerciale. Seuls interviennent, dans la limite de leur mission, l’hébergeur du site (OVH, en France) et l’outil de prise de rendez-vous en ligne. Aucun transfert n’est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Durées de conservation. Demandes adressées par le formulaire de contact : douze mois. Suivi des accompagnements : la durée de la relation, puis trois ans. Pièces comptables : dix ans, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

Droits du client. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent sur simple demande à contact@l3b2r.com, avec une réponse sous un mois.

Réclamation. En cas de désaccord persistant, le client peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés — www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@l3b2r.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable et dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@l3b2r.com et seront prochainement publiées sur cette page.

La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite préalable adressée directement à la praticienne.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 — Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.